Première instance
(1 juge) |
Délits civils et criminels mineurs. |
Tribunal de district
(1 ou 3 juges) |
Appel des tribunaux de première instance; affaires civiles ou pénales plus importantes. |
Cour suprême
(1, 3, 5 juges) |
Instance d'appel supérieure; aborde toute question ou où la justice est en cause; compétente pour faire davantage, en libérer des personnes détenues ouemprisonnées nombre impair) illégalement; siège en tant que Haute cour de justice; recours contre le gouvernement ou l'un de ses agents, tribunal administratif en première et dernière instance. |
Tribunaux spéciaux
(1 juge) |
Infractions au Code de la route; travail, délinquance juvénile; affaires municipales et militaires, dotées d'une juridiction clairement définie; tribunaux administratifs. |
Tribunaux religieux
(1 ou 3 juges) |
Compétents pour les questions de statut personnel: (mariage, divorce, pensions alimentaires, tutelle, adoption), dans les institutions judiciaires des diverses communautés religieuses: tribunaux rabbiniques pour les juifs, tribunaux de charia pour les Musulmans et les Druses, ecclésiastiques pour les dix communautés chrétiennes reconnues en Israël. |