20.09.93
DECLARATION DE PRINCIPES ISRAELO-PALESTINIENNE
PRINCIPAUX POINTS
Au mois de septembre 1993, une percee a ete realisee dans les relations
israelo-palestiniennes. Une Declaration de principes conjointe
israelo-palestinienne (Declaration Of Principles ou DOP), a ete signee
par les deux parties a Washington, mettant en relief les dispositions
d'auto-gouvernement par interim, ainsi que souhaite et convenu par les
deux parties. Ces dispositions comprennent une mise en oeuvre anticipee
d'un auto-gouvernement a Gaza et a Jericho, l'election d'un Conseil
palestinien, ainsi que des projets visant a une cooperation economique a
grande echelle. De plus, le president de l'OLP Yasser Arafat a adresse
une lettre au premier ministre Yitzhak Rabin, dans laquelle l'OLP
reconnait le droit d'Israel a exister en paix et en securite, renonce a
la violence, et affirme que les clauses de la Charte de l'OLP deniant le
droit a l'existence d'Israel ne sont plus valides. En reponse, Israel
reconnait l'OLP en tant que representant des Palestiniens aux
negociations de paix.
1- Reconnaissance mutuelle israelo-palestinienne
La paix est un objectif majeur pour le gouvernement de l'Etat d'Israel.
Depuis son entree en fonction l'annee derniere, le Gouvernement a mene
des negociations a Washington avec une delegation de Palestiniens des
territoires. Cependant cette delegation, s'est montree incapable de
faire preuve de la legitimite et l'independance necessaires a la prise
de decisions et a la realisation de compromis qui auraient permis
d'effectuer des progres. Tout au long des negociations, l'OLP remettait
ses instructions a la delegation, et les pourparlers devenaient, de
fait, une negociation indirecte entre l'OLP et Israel. Il a par
consequent ete decide que l'OLP montrerait clairement qu'elle a pris un
caractere radicalement different, et qu'Israel, dans l'interet de la
paix, negocierait directement avec cette organisation et faciliterait
ainsi les progres - a condition que les representants de l'organisation
soient a meme de negocier un accord d'auto-gouvernement par interim qui
satisferait aux interets de securite d'Israel ainsi qu'au desir legitime
des Palestiniens de prendre leur destin en mains.
2. Engagements de l'OLP
Dans sa lettre du 9 septembre au premier ministre Yitzhak Rabin, M.
Yasser Arafat a formellement declare que l'OLP:
- reconnait le droit d'Israel a exister en paix et en securite;
- accepte les resolutions 242 et 338 du Conseil de securite;
- s'engage a une resolution paicifique du conflit;
- renonce a l'usage du terrorisme et autres actes de violence;
- se porte responsable de tous les elements de l'OLP afin de garantir
qu'ils se plient aux engagements de l'organisation, afin d'empecher
qu'ils violent ces engagements, et afin de punir ceux qui y
contreviennent;
- affirme que les articles de la Charte de l'OLP qui denient le droit a
l'existence d'Israel sont maintenant inoperants et desormais non
valides;
- entreprend de soumettre au Conseil national palestinien, pour
approbation finale, les modifications necessaires de la Charte.
En outre, le president de l'OLP Yasser Arafat a confirme par ecrit que,
des la signature de la Declaration de principes, il declarera
publiquement que l'OLP appelle les Palestiniens des territoires a
rejeter la violence et le terrorisme ainsi qu'a prendre part a la
normalisation de la vie, a la reconstruction, au developpement
economique et a la cooperation.
3. Declaration de principes
La Declaration de principes contient un ensemble de principes generaux
convenus d'un commun accord, relatifs a la periode interimaire
d'auto-gouvernement palestinien. Nombre de details restent a negocier.
Par consequent, la Declaration de principes ne decide pas des questions
inherentes au statut permanent, qui seront negociees uniquement au debut
de la la troisieme des cinq annees de periode interimaire. De surcroit,
la Declaration de principes stipule que les questions relatives au
statut permanent, telles que Jerusalem, les refugies, les implantations
les arrangements relatifs a la securite, et les frontieres, doivent etre
exclues des dispositions interimaires. La Declaration de principes
stipule egalement que l'issue des pourparlers relatifs au statut
permanent ne devrait pas etre affectee ou predeterminee par les
dispositions interimaires, et qu'Israel sera responsable de la securite
exterieure ainsi que de l'ensemble de la securite d'Israel sur la rive
occidentale et a Gaza.
4. Le plan Gaza-Jericho
La Declaration de principes constitue un accord de principe relatif
d'une part a un transfert de competences aux Palestiniens, et d'autre
part a un retrait des forces israeliennes de la bande de Gaza et de la
region de Jericho. Dans les deux mois qui suivront l'entree en vigueur
de la Declaration de principes, les deux parties negocieront un accord
portant sur tous les aspects du redeploiement de Tsahal ainsi que sur le
transfert d'autorite a Gaza et Jericho, d'Israel vers les Palestiniens
habilites. Meme apres le retrait, Israel demeurera responsable de la
securite exterieure, ainsi que de la securite interieure en ce qui
concerne les implantations et les civils israeliens. Les autorites
militaires israeliennes et les civils israeliens conserveront toute
liberte de circulation sur les axes routiers a travers Gaza et Jericho.
Une force de police palestinienne se verra confier la responsabilite de
la securite interieure pour les Palestiniens. Cependant, en dehors de
ces arrangements, le statut de Gaza et de Jericho ne sera pas different
de celui de la rive occidentale et de Gaza.
5. Accords interimaires relatifs a la rive occidentale
Dans les autres regions de la rive occidentale, cinq domaines
specifiques - education et culture, sante, affaires sociales, levee
d'impots directs, et tourisme - seront transferes aux representants
palestiniens de maniere anticipee. D'autres domaines pourront etre
tranferes ainsi qu'il en aura ete convenu par les parties.
Dans le meme temps, un accord determinant les modalites relatives a
l'election d'un conseil ainsi qu'a un accord interimaire specifiant la
structure et les pouvoirs du Conseil, sera negocie. Les elections - des
elections libres, directes et generales - doivent avoir lieu au plus
tard neuf mois apres l'entree en vigueur de la Declaration de principes.
Avant les elections, un contingent de forces israeliennes sera redeploye
en dehors des zones de population, et, apres que le Conseil aura pris
ses fonctions, l'administration civile israelienne sera dissolue et les
autorites militaires israeliennes seront retirees. Israel continuera a
exercer les pouvoirs qui n'auront pas ete transferes au Conseil.
6. Le Conseil d'auto-gouvernement par interim
Le Conseil disposera de pouvoirs executifs conformement a l'Accord
interimaire, et sera habilite a legiferer dans les domaines de
competence lui etant transferes. Il assumera egalement les pouvoirs deja
transferes aux representants palestiniens dans le cadre de la mise en
oeuvre des accords 'Gaza-Jericho' , ainsi que dans le cadre du transfert
des cinq domaines de competence conferes de maniere anticipee.
La juridiction du Conseil s'etendra au territoire de la rive occidentale
et de la bande de Gaza, et s'appliquera dans les domaines de competence
ayant ete transferes. Cependant, la juridiction du Conseil ne couvrira
pas Jerusalem, les implantations, les sites militaires, les Israeliens
ni toute autre question relative au statut permanent.
7. Cooperation economique
Deux documents majeurs sont joints a l'accord. Il s'agit de deux Annexes
detaillant les aspects economiques qui mettent en relief la cooperation
economique entre Israel et les Palestiniens, dans le contexte des
negociations bilaterales et multilaterales a la fois. L'ampleur de cette
cooperation sera decidee et entretenue par une commission economique
mixte israelo-palestinienne. Les concepts memes de cooperation,
coordination, interets communs et echelonnement de la mise en oeuvre
sont au coeur de l'ordre du jour commun israelo-palestinien.
8. Jerusalem
La position d'Israel en ce qui concerne Jerusalem demeure inchangee.
Ainsi que l'a declare recemment le Premier ministre israelien, M.
Yitzhak Rabin, sur la pelouse de la Maison blanche, 'Jerusalem est
depuis la nuit des temps la capitale eternelle du Peuple juif'. Une
Jerusalem indivisible et sous souverainete israelienne est et demeure la
position fondamentale de l'Etat d'Israel.
9. Calendrier
D'importantes negociations sont en perspective en ce qui concerne la
mise en oeuvre de cet accord de principes dont la portee est
fondamentale. Les clauses de la Declaration de principes proposent le
calendrier suivant:
A. 13 septembre 1993: Signature de la Declaration de principes a
Washington
B. 13 octobre 1993: Entree en vigueur de la Declaration de principes
(A + 1 mois)
C. 13 decembre 1993: Signature de l'Accord portant sur le retrait
Gaza-Jericho (B + 2 mois)
D. 13 avril 1994: Mise en oeuvre du retrait a Gaza-Jericho (C + 4
mois)
E. 13 juillet 1994: Election du Conseil et redeploiement de Tsahal
(B + 9 mois)
F. 13 avril 1996: Debut des negociations portant sur le statut
permanent (D +2 ans)
G. 13 avril 1999: Mise en oeuvre du Statut permanent (D+ 5 ans)
Le calendrier presente ci-dessus n'est bien evidemment pas definitif,
cependant, il sert de modele a la mise en oeuvre des mesures afferentes
a la Declaration de principes, pavant la voie de la future paix
israelo-palestinienne.