Les droits de l’homme et l’autorite de la loi

Depuis lindépendance de lEtat dIsraël en 1948, la protection des droits de lhomme relève du domaine judiciaire, car le pays ne possède ni constitution ni déclaration des droits de lhomme. En 1948, il avait été décidé dadopter une constitution écrite, et une Assemblée constituante fut élue pour appliquer cette décision. Cependant, les problèmes politiques internes conduisirent bientôt au report de ladoption immédiate dune constitution. Finalement, ce fut la Knesset, le parlement dIsraël, qui fut chargée de préparer la constitution, article par article, dans le cadre dune série de lois fondamentales ; ces dernières doivent, par la suite, être réunies pour former la constitution. Les Lois fondamentales peuvent donc être considérées comme une constitution en cours délaboration . Pour linstant, les projets de trois autres lois fondamentales sont à létude : lun sur la garantie des droits, le deuxième sur les droits sociaux et le troisième sur la liberté dexpression et dassociation.

La plupart des articles de la future constitution dIsraël sont déjà rédigés et promulgués en tant que Lois fondamentales. Ils traitent des institutions principales du régime : le président, la Knesset (le corps législatif), le gouvernement, le pouvoir judiciaire, les Forces de défense dIsraël et le contrôleur de lEtat. En 1992, deux nouvelles Lois fondamentales ont été ajoutées portant lune sur la liberté de lemploi, et lautre sur la dignité de lhomme et sa liberté. Il sagissait des premières Lois fondamentales protégeant explicitement les droits de lhomme.

La Cour suprême protectrice des libertés civiles et de lautorité de la loi

En labsence dune déclaration des droits de lhomme, la Cour suprême a joué un rôle considérable dans la protection des libertés civiles et de lautorité de la loi. Elle a posé comme postulat que les lois doivent être interprétées en présumant, quen règle générale, le corps législatif na pas lintention de restreindre les libertés ou dhabiliter dautres pouvoirs publics à agir dans ce sens.

Dans la pratique, cette forte présomption permet à la cour de modifier la signification ordinaire de dispositions statutaires pour les rendre conformes au concept de libertés civiles.

Bien quil nexiste pas de constitution écrite, et quune certaine législation, héritée pour une bonne part de lancien gouvernement mandataire britannique, soit, de toute évidence, hostile aux libertés civiles, la Cour suprême a pu, dans nombre de cas, élaborer une jurisprudence protégeant les libertés civiles presque comme si le pays était doté dune déclaration des droits.

Les décisions de la Cour ont protégé, entre autres, la liberté dexpression, la liberté de lemploi et légalité, considérées comme les valeurs fondamentales du système juridique israélien. En conséquence, les Israéliens bénéficient en pratique des mêmes libertés civiles que les citoyens des autres démocraties occidentales.

Les lois fondamentales sur les droits de lhomme

En 1992, la Knesset a promulgué deux Lois fondamentales portant sur les droits de lhomme : lune stipule un droit qui nest pas expressément mentionné dans les autres constitutions ou déclarations des droits de lhomme, à savoir la liberté dexercer la profession de son choix.

La Loi fondamentale sur la dignité de lhomme et sa liberté porte sur plusieurs droits : protection de la vie dune personne, de son corps ou de sa dignité. La loi établit que toute personne est libre de quitter Israël et que tout citoyen israélien se trouvant à lextérieur du pays est habilité à y entrer. La loi protège la propriété, la liberté personnelle, la vie privée et la confidentialité. La liste des droits protégés en vertu de ces lois nest pas exhaustive ; il sagit plutôt pour Israël dune ébauche de Déclaration des droits de lhomme.

La Loi fondamentale sur la liberté de lemploi contient une clause limitative selon laquelle elle ne peut être modifiée que par une Loi fondamentale votée par la majorité des députés de la Knesset. Sans contenir une telle clause, la Loi sur la dignité de lhomme et sa liberté stipule que les droits mentionnés ne peuvent être entamés si ce nest par une Loi respectant les valeurs de lEtat dIsraël, élaborée dans un but précis, et nexcédant pas la mesure nécessaire, ou par une ordonnance adoptée par autorisation expresse de ladite Loi.

Le système constitutionnel dIsraël se fonde sur deux principes fondamentaux, à savoir : lEtat est démocratique et il est aussi juif. Ces principes, contenus dans la Déclaration dindépendance de lEtat dIsraël de 1948, ninfirment pas lengagement de garantir légalité des droits politiques et sociaux à tous ses citoyens, indépendamment de sa religion et de sa race ou de son origine ethnique. Bien que cette Déclaration ne constitue pas un document constitutionnel contraignant, la Loi fondamentale de 1992 sur la dignité de lhomme et sa liberté précise explicitement que les droits de lhomme doivent être interprétés dans lesprit des principes contenus dans la Déclaration dindépendance de lEtat dIsraël et que la Loi fondamentale a pour objet dinstituer les valeurs de lEtat dIsraël en tant quEtat juif et démocratique. Le pays est donc confronter à un défi constitutionnel :
uvrer en vue délaborer une synthèse entre ces deux principes.

Examen de la constitutionnalité des lois

Avant 1995, la Cour suprême navait eu à examiner les lois que du point de vue de la non conformité aux clauses limitatives des lois fondamentales. Ces clauses étant peu nombreuses, lactivité de la Cour était fort réduite dans ce domaine. La Cour nexerça un contrôle sur la constitutionnalité des lois adoptées par la Knesset et incompatibles avec les clauses restrictives des lois fondamentales quà de rares occasions.

Cependant, en novembre 1995, la Cour suprême se déclara habilitée à exercer un contrôle de constitutionnalité sur la législation de la Knesset violant une loi fondamentale, quelle comporte ou non une clause limitative. La Cour confirmait ainsi la supériorité normative des lois fondamentales sur la législation ordinaire. Elle soutenait que toute loi en contradiction avec des lois fondamentales comportant une clause limitative doit être confrontée à ladite clause. Quant aux lois qui entrent en contradiction avec des lois fondamentales dépourvues de clause limitative, la Cour a statué que la seule façon damender ces lois consistait à adopter une loi fondamentale. Il sagit là dune évolution constitutionnelle majeure que daucuns ont qualifié de révolution du droit constitutionnel en Israël. Ces deux dernières lois fondamentales auxquelles sajoute lappropriation par la Cour du contrôle judiciaire ouvrent une ère nouvelle dans la protection des droits de lhomme dans le pays.

La Cour suprême dans ses fonctions de Haute cour de justice

Dans le cadre de ses fonctions de Haute cour de justice, la Cour suprême joue également un rôle important dans la protection des droits de lindividu et la préservation de lautorité de la loi. A cet égard, la Cour suprême reçoit les pétitions intentées contre tout organisme ou agent gouvernemental. La Cour suprême siège alors en tant que tribunal de première et de dernière instance. Cette fonction de la Cour suprême, unique en son genre, donne un accès direct au tribunal suprême de la nation. Les frais sont peu élevés et de nombreuses personnes utilisent ce recours. Quelque 2 000 pétitions sont présentées chaque année à la Cour suprême. Ainsi, les personnes qui estiment que le gouvernement a bafoué leurs droits ou est contrevenu à une loi sont habilitées à saisir la Cour suprême.

Cest dans ses fonctions de Haute cour de justice que la Cour suprême a joué un rôle décisif aussi bien pour élaborer des normes concernant les droits de lhomme que pour garantir le respect de lautorité de la loi par les actes officiels. Dans de nombreux cas, notamment ceux qui présentent des implications politiques et constitutionnelles fondamentales ou ceux qui concernent les sphères les plus élevées du gouvernement, les pétitions sont traitées très rapidement, parfois en quelques heures.

Saisir la Cour

Lorsque lautorité de la loi est menacée par une action officielle, il appartient souvent aux tribunaux, et à eux seuls, de limiter laction du gouvernement. Les tribunaux ne peuvent exercer un contrôle judiciaire que lorsquils sont saisis dun cas précis. En règle générale, dans de nombreux pays, une demande de contrôle constitutionnel ne peut être présentée à un tribunal que par une personne ayant un intérêt dans laffaire soumise à son appréciation. La Cour suprême dIsraël a soutenu que dans les cas soulevant des problèmes de nature constitutionnelle ou dans les questions concernant lautorité de la loi, cette règle générale peut connaître des exceptions. Dans de tels cas, la Cour suprême ouvre ses portes plus largement que bon nombre dautres pays démocratiques. En outre, la Cour suprême a autorisé les habitants de Judée, de Samarie et de la Bande de Gaza à présenter des pétitions pour le contrôle de tout acte de larmée, de tout autre organisme gouvernemental ou de tout fonctionnaire les affectant, au même titre que tout citoyen israélien. En vertu du droit public international, Israël nétait pas obligé dadopter une telle mesure. Le contrôle exercé par la Cour dans ce domaine est un moyen important de préserver lautorité de la loi dans les territoires administrés.

En règle générale, les actes de toutes les instances publiques et des fonctionnaires sont soumis à un contrôle judiciaire. Cette règle connaît cependant une exception : certains actes publics ne sont pas considérés comme justifiables parce quils ne sont pas régis par des règles légales ou parce quils sont trop étroitement liés à la vie politique. La Cour suprême a progressivement réduit les limites de cette exception, étendant ainsi le domaine de son contrôle judiciaire.

Contrôle judiciaire du parlement

Lintervention la plus audacieuse de la Cour suprême en matière dextension du contrôle judiciaire concerne les séances parlementaires. En 1981, la Cour sest estimée habilitée à intervenir dans le règlement intérieur de la Knesset. La relation délicate entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire nécessite, de part et dautre, un grand respect, et daucuns craignent que limplication de la Cour dans le règlement intérieur de la Knesset ne lentraîne trop loin dans le domaine politique. Afin de préserver ce fragile équilibre des pouvoirs, la Cour suprême a décidé de ne pas intervenir dans la procédure parlementaire à moins que des principes fondamentaux du système parlementaire ou des valeurs importantes de lédifice constitutionnel ne soient en cause.

La législation de la Knesset dans le domaine des droits de lhomme associée à lintervention constante de la Cour suprême pour les préserver et pour faire respecter lautorité de la loi garantit la protection des Israéliens dans ces domaines.

La section des droits de lhomme du ministère des Affaires étrangères

En étroite coopération avec le département du conseiller juridique du ministère, la section des droits de lhomme traite de tous ces aspects au niveau international.

Israël est signataire des six principales conventions internationales concernant les droits de lhomme. Il est donc demandé à lEtat de soumettre à ces différentes conventions des rapports sur le respect de ses engagements. Israël a déjà soumis des rapports périodiques sur les questions suivantes : lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes ; les droits civiques et politiques ; les droits économiques, sociaux et culturels ; lélimination de toutes les formes de discrimination raciale ; la suppression de la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou avilissants. Un rapport préliminaire pour la convention sur les droits de lenfant est actuellement en préparation.

Organisations de défense des droits de lhomme en Israël

Les organisations de défense des droits de lhomme bénéficient dune totale liberté dassociation pour atteindre leurs objectifs. Des dizaines dONG (organisations non-gouvernementales) militent librement et efficacement en Israël dans tous les domaines des droits de lhomme : lAssociation pour les droits civils ; plusieurs organisations de défense des droits des Arabes ; un regroupement de 53 organisations uvrant pour les droits de lenfant ; plus dune centaine dorganisations de défense des droits de la femme ; le Centre daction religieuse du mouvement pour un judaïsme progressiste, et dautres associations militant en faveur de la liberté religieuse ; des organisations assurant la défense des droits des handicapés, des homosexuels et des minorités ; dautres ayant pour vocation de promouvoir la liberté de linformation et de lexpression, et bien dautres encore.

Quelques ONG actives en Israël :

Juin 1999