Un peuple libre sur notre terre: Les droits des enfants en Israël

(Photo: Avi Hirschfield)

Les droits des enfants en Israël - La moitié pleine du verre

Introduction

La législation

Un tour d’horizon des lois afférant à l’enfance en Israël constitue un bon baromètre de l’attitude du pays envers les droits des enfants. Il n’est guère possible d’énumérer les centaines de lois adoptées par Israël dans ce domaine, mais certaines méritent d’être mentionnées.

La loi sur l’éducation obligatoire, 1949, stipule l’obligation et le droit du mineur à l’éducation (de l’âge de 5 ans à 16 ans). La loi sur l’âge du mariage, 1950, limite l’âge du mariage afin de protéger les mineurs contre une union imposée et empêcher le mariage d’enfants.

La loi sur le travail des jeunes, 1953, fut adoptée pour prévenir le travail des enfants et leur exploitation financière qui risquent de porter préjudice à leur santé, leur éducation ou leur développement normal. Cette loi est conforme à la Convention sur les droits de l’enfant et d’autres conventions plus précises de l’Organisation internationale pour l’emploi.

Les lois sur les témoignages - protection de l’enfance, 1955, constituent une législation progressiste, unique en son genre, même au regard des normes internationales. Adoptées pour réduire le traumatisme des enquêtes de police et des témoignages devant un tribunal, cette loi permet à l’enquêteur (pas un policier) de témoigner à la place du mineur. En outre, sa capacité à témoigner devant un tribunal sera déterminée en fonction des intérêts de l’enfant et pas exclusivement en fonction de l’intérêt de l’enquête.

Outre la législation mentionnée ci-dessus, dans les années 1950, Israël a également codifié ses engagements envers l’enfance qu’il s’agisse des allocations familiales, des allocations de maternité ou des subventions à la naissance. Depuis 1959, les familles reçoivent des allocations familiales mensuelles en fonction du nombre d’enfants.

La loi sur le traitement et la protection de la jeunesse, 1960, crée un mécanisme particulier de protection des mineurs par des tribunaux spéciaux et des préposés à la protection des enfants.

La loi sur le jugement, les sanctions et le traitement des jeunes, 1971, instaure un système de tribunaux distincts, des agents de probation et des centres de réinsertion destinés aux jeunes délinquants.

La loi sur la prévention des mauvais traitements infligés à des mineurs et à des personnes sans défense, 1989, rend obligatoire le signalement aux autorités de toute violence suspectée de la part d’un parent ou autre responsable. Cette loi aggrave également les peines prononcées à l’encontre d’un tuteur ou d’un membre de la famille coupable de mauvais traitement à l’égard d’un enfant.
 
En août 1991, l’Etat d’Israël est devenu le premier pays à ratifier la convention sur les droits de l’enfant. Quelques années plus tard, une commission publique constituée par le ministre de la Justice fut chargée d’examiner la conformité de la législation d’Israël à cette convention. Cette commission contribua à promouvoir les droits de l’enfant en Israël.

Ces dernières années, la législation israélienne a commencé à reconnaître que les enfants ont des droits et ne sont pas seulement des êtres faisant l’objet d’une protection. Par exemple, le droit d’un mineur à émettre son opinion et à participer aux débats qui affectent sa vie est stipulé dans un amendement à la loi sur le travail des jeunes, en matière de travail dans la publicité et de présentation de mode. Dans ce domaine, il est obligatoire de considérer la situation du mineur comme faisant partie intégrante de toute décision concernant son bien-être. De même, en vertu d’un amendement de 1995 à la loi sur le traitement et la protection de la jeunesse, les mineurs ont le droit de s’opposer à l’hospitalisation forcée pour maladie mentale et sont habilités à être représentés par un avocat.

Reconnaissant que la loi protège la dignité d’une personne qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un mineur, la Loi fondamentale: Dignité et liberté de l’homme,1992, a également eu des répercussions importantes sur les droits des enfants. Tels qu’ils sont interprétés par Aharon Barak, le président de la Cour suprême israélienne, ces droits sont accordés aussi bien à un adulte qu’à un mineur².

La loi sur les droits des élèves, 2000, stipule que «tout élève a le droit à ce que la discipline dans un établissement d’éducation soit appliquée dignement, notamment à ce qu’aucun châtiment corporel ou moyen dégradant ne soit utilisé à son encontre.»

Les enfants accusés ou suspectés d’avoir commis des délits sont eux aussi protégés par la législation. La loi interdit la publication et la divulgation des noms et de détails identifiant les mineurs accusés d’un délit ou d’un crime. Cette loi habilite également les mineurs arrêtés ou inculpés à bénéficier des services d’un avocat.

Les tribunaux assistent le législateur dans le domaine de la protection des droits des enfants et établissent parfois euxmêmes les normes de comportement souhaitables à l’égard des mineurs.

Le judiciaire

Les tribunaux ont également encouragé un changement d’attitude à l’égard des enfants. Par le passé, les décisions de justice ne traitaient les mineurs que comme des personnes faisant l’objet d’une protection; aujourd’hui, les tribunaux considèrent les enfants comme des êtres autonomes dotés de leurs propres droits. Parmi les décisions les plus progressistes, citons:

L’interdiction des châtiments corporels comme méthode d’éducation

Dans un verdict sans précédent, la Cour suprême a statué qu’un châtiment corporel, même s’il est apparemment utilisé à des fins éducatives, est un mode de punition illégitime et non fondé³. Dans une décision prise à la majorité, la juge Dorit Beinish déclare que:

«L’enfant n’est pas la propriété de ses parents; il ne peut servir de souffre-douleur même si le parent pense sincèrement accomplir son devoir et exercer son droit d’éduquer son enfant. L’enfant dépend de ses parents, a besoin de leur amour, de leur protection et de leur tendresse. Le recours à une punition causant douleur et avilissement bafoue ses droits en tant qu’être humain. Il viole son corps, ses sentiments, sa dignité et le cours normal de son développement⁴.»

Le droit de l’enfant à être représenté séparément devant un tribunal pour les affaires familiales

Les tribunaux ont également décidé que, dans certaines circonstances où les parents semblent agir en fonction de leurs propres intérêts, un enfant peut bénéficier d’une représentation séparée. Si le mineur est âgé de moins de 15 ans, il a le droit de nommer un tuteur ad litem ,chargé de représenter au mieux ses intérêts devant les tribunaux. A partir de l’âge de 15 ans, il peut être représenté légalement par un avocat qui exposera sa position et ses voeux. Le tribunal reconnaît ainsi des intérêts et des droits des enfants indépendants de ceux de leurs parents.

Le droit aux soins parentaux

La Cour suprême a également statué que les obligations des parents envers leurs enfants sont non seulement d’ordre financier, mais incluent aussi le soutien et les soins. Dans cette affaire, un parent absent, qui ignorait ses enfants d’un premier mariage, a été tenu pour responsable des dommages psychologiques causés à ses enfants⁵. Ce fut le premier jugement de ce type en Israël et, probablement, dans le monde.

Les droits des enfants ressortent aussi très nettement du système des services spéciaux qui leur sont destinés, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et du bien-être.

Les services destinés aux enfants

Israël entretient un système extrêmement développé de services sanitaires pour l’enfance. Tous les hôpitaux disposent de services de pédiatrie et certains sont spécialisés dans ce domaine. Le gouvernement gère aussi des dispensaires pour les mères et les bébés (tipat halav). Ces centres de protection maternelle et infantile, ouverts dans toutes les régions du pays dans le cadre des services publics, fournissent des services sanitaires à la mère pendant la grossesse, puis au nouveau-né. La réussite de ce programme est évidente si l’on considère le fait que 91 à 96% de tous les secteurs de la population sont vaccinés⁶.

Les enfants sont, en outre, habilités à recevoir des soins médicaux gratuits depuis la naissance. Le taux de mortalité infantile en Israël est inférieur ou égal à celui d’autres pays développés, comme la Grande-Bretagne ou l’Australie⁷. Les performances du système de santé israélien dans la réduction du taux de mortalité infantile sont directement liées à ses services de santé publique. Il existe une disparité entre les différents secteurs de la population pour le taux de mortalité infantile, mais ce taux relativement bas est en déclin constant au cours des années.

Diversifié, le système d’éducation d’Israël est également remarquable en ce qu’il assure la scolarité publique gratuite aux enfants âgés de 5 à 18 ans. En outre, chaque municipalité gère ses propres services sociaux dotés d’unités spéciales de protection de l’enfance et employant des travailleurs sociaux spécialement formés dans ce domaine.

D’importants développements se sont produits au cours de la décennie écoulée à propos des enfants exposés à des risques graves, par exemple, la création d’abris pour ces derniers. Certaines associations bénévoles sont connues pour leur contribution pionnière à la prise en charge des enfants victimes de violences, notamment ELI (Organisation pour la protection de l’enfance) et MEITAL (Centre israélien pour le traitement des enfants et des adolescents victimes de violences sexuelles).

(Photo: Ministère des Affaires étrangères)

Conclusion

En dépit des menaces constantes du terrorisme, des disparités entre les différents secteurs de la population infantile, de la présence de nombreux enfants vivant au-dessous du seuil de pauvreté, des restrictions budgétaires dans les services sanitaires, d’éducation et de bien-être, du développement de la violence parmi les jeunes Israéliens et des difficultés rencontrées par les enfants palestiniens, les mineurs en Israël ont été témoins des nombreuses réalisations en matière de reconnaissance de leurs droits et de protection de leur bien-être au cours de la brève histoire de l’Etat d’Israël.

Israël est un Etat jeune encore confronté à des crises existentielles tant sur le plan sécuritaire que sur le plan économique. C’est, en outre, une société multiculturelle qui continue à intégrer des immigrants venus du monde entier. Tous ces facteurs contribuent à rendre plus difficile la promotion des droits de l’enfance. Bien qu’il reste encore beaucoup à faire pour relever ce défi et mériter la reconnaissance de nos enfants, les fondements ont été posés et les réalisations en faveur des mineurs d’Israël et de leurs droits sont considérables.

Yitzhak Kadman est le directeur et le fondateur du Conseil national pour l’enfant. Maître Vered Windman est conseillère juridique adjointe du Conseil national pour l’enfant.

1. Janusz Korczak (Pologne,1878-1942) fut l’un des plus grands éducateurs du XXe siècle et l’un des premiers défenseurs des droits de l’enfance. Le souvenir pathétique de cet éminent pédagogue marchant aux côtés des enfants de son orphelinat parqués dans des wagons à bestiaux pour être déportés au camp de la mort de Treblinka est l’une des images les plus obsédantes de la Shoah. Il refusa le refuge qui lui était offert et insista pour ne pas se séparer de ses jeunes protégés jusqu’aux derniers moments dans les camps de la mort.
2. Aharon Barak, Interprétations de la constitutionalité, Nevo Press, volume 3, p. 435.
3. Procédure pénale 511/95 Etat d’Israël contre Jane Doe ,97 (3) Takdin-District Ct.1898.
4. Id. au paragraphe 29 du verdict.
5. En appel, civil, 2034/98 Amin contre Amin, 56 Cour suprême (Dinim Elyon) 961.
6. «Children in Israel», publié par le Conseil pour l’enfance, 2003, tableau 8.7.
7. Id .tableau 15C.

Entreprises et innovations au sein des ONG oeuvrant pour les enfants

En En Israël, plusieurs dizaines d’organisations bénévoles se consacrent aux divers domaines des droits de l’enfance. Ces organisations sont, par nature, plus originales, plus inventives et plus souples dans leurs méthodes d’action et réagissent plus rapidement aux changements sur le terrain. Plusieurs d’entre elles prodiguent aux enfants en général et aux victimes de mauvais traitements en particulier une thérapie,des services de santé, d’éducation et de bien-être. Elles jouent un rôle très important et parfois unique dans la protection des droits des enfants en Israël.

L’organisation la plus ancienne et la plus importante est le Conseil national pour l’enfance (CNE) qui oeuvre pour tous les enfants du pays, sans limite géographique, religieuse ou économique. Le CNE fournit des services d’éducation, de documentation et des services juridiques dans tous les domaines concernant le bien-être de l’enfant. Il prend également l’initiative de projets novateurs, sert de centre pour l’éducation publique et de centre de recherche pour la collecte et la diffusion des informations et des données, ainsi que pour l’élaboration de la politique. Par ailleurs, le CNE gère un centre juridique chargé d’initier et de promouvoir la législation sur les enfants et de fournir des conseils juridiques et autres aux mineurs, aux professionnels et aux citoyens en général. Le CNE se consacre à l’amélioration du statut de l’enfant en Israël, notamment les enfants à haut risque, s’occupant de leur bien-être et protégeant leurs droits.

Parmi les nombreux programmes novateurs dont s’occupe le CNE, citons le Médiateur pour les enfants et les adolescents, une instance indépendante, parmi les premières du genre lorsqu’elle fut créée en 1990. Il reçoit annuellement environ dix mille plaintes et demandes d’assistance émanant du public en général, notamment des enfants. Le médiateur fournit des services spéciaux pour certaines populations comme les enfants arabes et immigrants, dans leur propre langue. Publié par le Conseil, l’Annuaire statistique sur la situation de l’enfance contient plusieurs milliers de statistiques et constitue la publication la plus complète du genre. Le CNE organise un programme d’assistance aux enfants victimes. Les enfants victimes de crimes, notamment les violences physiques et sexuelles, inquiets d’affronter le système juridique, reçoivent l’aide d’un adulte qui accompagne le mineur et la famille tout au long du processus.

L’Unité mobile des droits de l’enfance est un programme d’éducation qui recourt à des activités expérientielles pour enseigner chaque année à plusieurs dizaines de milliers d’enfants leurs droits, leurs responsabilités et les méthodes pour se protéger contre les atteintes à leurs droits.