L'ETAT: Le judiciaire

Vue aérienne de la Cour suprême d’Israël (photo : Office de presse du gouvernement/A. Ohayon)

Le pouvoir judiciaire
L'indépendance du pouvoir judiciaire est stipulée par la loi. Les juges sont nommés par le président de l'Etat sur recommandation d'une commission de nomination composée de juges à la Cour suprême, de membres du barreau et de personnalités publiques. Les juges sont nommés à vie et prennent leur retraite à 70 ans.

Les tribunaux

Première instance (1 juge)
Délits civils et criminels mineurs ; juridiction au civil et au pénal ; affaires municipales et cours militaires ; tribunaux administratifs ; infractions au Code de la route.

Tribunal de district (1 ou 3 juges)
Instances d'appel des tribunaux de première instance; affaires civiles ou pénales plus importantes.

Tribunaux spéciaux (1 juge)
Infractions au Code de la route ; travail ; délinquance juvénile ; affaires municipales et militaires, dotées d'une juridiction clairement définie ; tribunaux administratifs.

Tribunaux religieux (1 ou 3 juges)
Compétents pour les litiges relevant du statut personnel : (mariage, divorce, pensions alimentaires, garde des enfants, adoption), dans les institutions judiciaires des diverses communautés religieuses : tribunaux rabbiniques pour les juifs, tribunaux de charia pour les Musulmans et les Druses, ecclésiastiques pour les dix communautés chrétiennes reconnues en Israël.

Cour suprême (1, 3, 5 juges ou plus)
Instance d'appel supérieure ; aborde toute question où la justice est en cause ; compétente pour libérer des personnes illégalement détenues ou emprisonnées ; siège en tant que Haute cour de justice ; est une instance de recours contre le gouvernement ou l'un de ses agents, tribunal administratif en première et dernière instance.